Amendement n° CF77 de M. Joël Giraud sur après l'article 40 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 122-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autoroutes peuvent comporter des sections à gabarit routier, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et tenant compte notamment de contraintes topographiques. » II. - Après la première phrase de l’alinéa 4 de l’article L. 122-4 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces ouvrages ou ces aménagements peuvent porter sur des sections à gabarit routier ayant pour e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’adossement au réseau routier concédé de sections du réseau routier qui pourraient devoir conserver un gabarit routier. La stratégie de modernisation du réseau routier national ne doit pas négliger l’enjeu des connexions entre le réseau autoroutier concédé et le réseau non concédé, afin de répondre à la priorité n°3 figurant dans le rapport annexé au … (extrait)