Adopté.
L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où le service public autoroutier est concédé, la couverture de la rémunération et de l’amortissement des capitaux investis par le concessionnaire » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application de l’alinéa précédent, l’appréciation de la couverture par le péage est effectuée en tenant compte des dépenses et, le cas échéant, de la rémun… (extrait)
Les dispositions de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui ont fait l’objet de modifications successives depuis quinze ans, ont, pour certaines d’entre elles, soulevé des divergences d’interprétation et des difficultés d’application. Il importe donc, dès lors qu’il apparaît souhaitable de favoriser les investissements visant à une meilleure insertion des autoroutes dans les territoi… (extrait)