Amendement n° CF149 de M. Benoit Simian à l'article 1er c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce rapport est rédigé par le Conseil d’Orientation des Infrastructures. ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de compléter l’article 1er C de la loi en précisant que le rapport présenté par le Gouvernement chaque année au Parlement sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports est rédigé par le Conseil d’Orientation des infrastructures. Institué par la présente loi, le Conseil d’Orientation des infr… (extrait)