Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi rédigée : « Section 1 « Le Conseil d’orientation des infrastructures « Art. L. 1212-1. - I. - Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, le Conseil d’Orientation des infrastructures, chargé : 1° d’établir un bilan annuel sur la mise en œuvre de la programmation des investissements dans les transports ; 2° d’étudier et d’émettre des recommand… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser l’objet, les missions et la composition du Conseil d’Orientation d’infrastructures, tel qu’institué pour préparer la programmation de la présente loi. Il prévoit notamment que le COI est chargé : 1°d’établir un bilan annuel sur la mise en œuvre de la programmation des investissements dans les transports ; 2° d’étudier et d’émettre des recommandations sur la po… (extrait)