Retiré.
I -Après l’alinéa 4, insérer après le 3° de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, l’alinéa suivant : « 4° dans le ressort d’un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports et sous réserve de la condition fixée à L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales. » II -Après l’alinéa 8, ajouter à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, après les mots « qui justifient le taux du versement. » la phrase s… (extrait)
Le présent amendement vise à pérenniser le financement des syndicats mixte de transports lorsque ces derniers contribuent aux projets de développement des lignes de transport périurbaines express. Dans les agglomérations, le financement du transport collectif est en grande partie assuré, depuis les années 1970, par le versement transport, une taxe à laquelle sont assujetties les entreprises de plu… (extrait)