Rejeté.
I. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa de l’article L. 2333-64 et ajouté l’alinéa suivant : « 4° Et dans le ressort d’une région » II. A l’alinéa 8, après le mot « municipal », insérer les mots : « , du conseil régional ». III. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « d) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le taux de versement peut être fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la … (extrait)
La Région Ile-de-France bénéficie actuellement d’un versement mobilité qui s’applique sur la totalité du territoire de la Région alors que les autres Régions françaises ne disposent d’aucune ressource dédiée au financement de leur compétence mobilité. Cette situation d’exception ne peut perdurer alors que les Régions françaises ne disposent d’aucune ressource fiscale propre et que les dotations de… (extrait)