Amendement n° CF166 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « au I », la référence : « au 1er du I ».

L'exposé des motifs

Le droit en vigueur comme le texte initial du projet de loi prévoient qu’une autorité organisatrice de la mobilité ne peut instituer un versement mobilité (VM) à taux plein qu’à la condition d’organiser au moins un service régulier de transport public de personne. Cette condition préalable n’interdit pas d’utiliser les recettes du VM pour financer d’autres services de mobilité, comme des services … (extrait)