Amendement n° CF168 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six mois », la durée : « deux mois ».

L'exposé des motifs

L’article 36 fixe un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi d’orientation des mobilités pour prendre par voie d’ordonnances les mesures nécessaires à la transformation de la Société du Canal Seine-Nord Europe en un établissement public local. Il importe que les ordonnances entrent en vigueur dans les délais les plus resserrés dès la promulgation de la loi. Des délais excessifs po… (extrait)