Amendement n° CF169 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « au développement économique lié à cette infrastructure », insérer les mots : « , sans préjudice des compétences exercées par les collectivités territoriales dans le cadre de dispositifs associant les acteurs économiques développant des projets logistiques et industriels liés à l’infrastructure fluviale, ».

L'exposé des motifs

S’agissant des berges et des abords du canal Seine-Nord Europe, l’adaptation des règles applicables en matière de domanialité publique et de maîtrise foncière des terrains que le projet de loi habilite le Gouvernement à effectuer par ordonnance, ne doit pas conduire à dessaisir au profit de l’établissement Voies navigables de France les collectivités territoriales parties prenantes au projets et q… (extrait)