Amendement n° CF174 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit la part de ce financement, assise sur les rémunérations versées au titre des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1231-1 du code des transports, qui est affectée aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports, disposant d’un agrément national de défense des consommateurs conformément à l’article L. 811-1 du code de la consommation, dont les… (extrait)

L'exposé des motifs

Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports exercent des missions essentielles au service des usagers mais aussi dans leurs relations avec les entreprises, l’État et collectivités territoriales autorités organisatrices de la mobilité (AOM), et plus généralement l’ensemble des acteurs du transport et des mobilités. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire comm… (extrait)