Amendement n° CF176 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du second alinéa, supprimer le mot : « pas » et compléter cet alinéa par les mots : « que sur décision motivée de l’État ou de l’établissement public concerné ».

L'exposé des motifs

Restreindre la faculté de recourir à des cessions Dailly « notifiées-acceptées » peut être utile afin d’éviter que certains projets de financement innovant des infrastructures ne se voient automatiquement, et à tort, requalifiés en dépenses des administrations publiques. Cependant, l’absence de recours à ces cessions Dailly ne garantit pas, par elle-même, que l’activité d’un partenaire de l’admini… (extrait)