Amendement n° CF177 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début du second alinéa, après les mots : « service public autoroutier », insérer les mots : « ou par toute autre procédure ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision. L’adossement de sections autoroutières à gabarit routier doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble des procédures existantes, qu’il s’agisse de délégations de service public autoroutier ou de concessions.