Adopté.
Le code de la voirie routière est ainsi modifié : Après le troisième alinéa de l’article L. 122-12 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° De fournitures ou de services ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui lui ont été déléguées conformément à l’article L. 122-4. Un arrêté conjoint du ministre en charge de l’économie et du ministre en charge des transports, pris sur proposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaire… (extrait)
La directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession a levé tout encadrement des marchés passés par les titulaires de contrats de concessions dans le cadre de l’exécution de ces contrats. En France, la question de la concurrence sur le marché aval des travaux s’est posée en raison de l’appartenance de certaines sociétés d’autoroutes à des groupes de travaux publics. Le législateur a… (extrait)