Amendement n° CF180 de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 40 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 4 ; II. - À l’alinéa 6, après la seconde occurrence des mots : « les mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « impliquant l’amélioration du service autoroutier sur le périmètre concédé, une meilleure articulation avec les réseaux situés au droit de la concession afin de sécuriser et fluidifier les flux de trafic depuis et vers les réseaux adjacents a la concession, et une connexion renforcée avec les ouvrages permettant de desservir les territoires. ».

L'exposé des motifs

L’amendement CF 78 fournit de nouveaux leviers pour améliorer l’insertion des autoroutes dans les territoires traversés. Dans certaines situations, des avenants aux contrats de concession peuvent permettre de réaliser ce type d’aménagements. Cependant, le recours à l’adossement doit être strictement encadré, les négociations de gré-à-gré avec les concessionnaires n’étant pas forcément à l’avantage… (extrait)