Amendement n° CF25 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour les versements et dons en nature effectués en vue de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’article 3, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 5 000 € par an. Il n’en est pas tenu compte pour l’appli… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de porter à 75 % le taux de la réduction d’impôt au titre des versements effectués par des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en faveur du Trésor public ou du Centre des monuments nationaux, ainsi que de la Fondation du patrimoine, de la Fondation de France et de la Fondation Notre-Dame, selon les mêmes modalités que pour les partic… (extrait)