Amendement n° CF26 de Mme Sabine Rubin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le montant de ces versements sera comptabilisé comme des dépenses d’investissement et ne rentrera donc pas en compte dans le respect de la contractualisation prévue au III de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons préciser dans l’article 4 que les sommes versées par les collectivités pour la rénovation de Notre-Dame de Paris ne rentreront pas en compte dans le respect de leur contrat de contractualisation avec l’État. Cet article 4 vise à permettre aux collectivités locales d’effectuer des dons pour la rénovation de Notre-Dame de Paris. Or, nous pensons que c’est à l’État… (extrait)