Amendement n° CF31 de Mme Valérie Rabault à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le montant des versements effectués par les collectivités territoriales en application du présent article sera retracé en annexe de chaque loi de finances et ce jusqu’à la première loi de finances suivant la clôture de la souscription nationale en application de l’article 6 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Les « jaunes » budgétaires permettent de connaître dans le détail les versements effectués par les collectivités territoriales. Le présent amendement propose d’avoir une démarche équivalente concernant les versements effectués par les collectivités territoriales en faveur de Notre Dame.