Amendement n° CF13 de Mme Marie-Ange Magne à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale. Ce rapport indique également la liste des versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il rend compte du monta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le présent article dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.