Amendement n° CF23 de Mme Sabine Rubin à l'article 5 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant la dernière phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ce rapport précise également la répartition de la dépense fiscale résultant dudit article 5 par décile de revenu fiscal de référence des foyers fiscaux bénéficiaires. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaiterions compléter la demande de rapport votée en commission des finances lors de la première lecture. Ce rapport pourrait ainsi également détailler quels déciles de revenus bénéficieront le plus de la réduction d’impôt établie dans l’article 5 de la présente loi. Cela permettra de montrer l’injustice d’une telle réduction d’impôt. Par définition, puisqu’il ne s’agit … (extrait)