Amendement n° CF24 de M. Éric Coquerel à l'article 5 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « même article 5 », compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport précise également la répartition de la dépense fiscale résultant dudit article 5 par décile de revenu fiscal de référence des foyers fiscaux bénéficiaires. »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, nous souhaiterions compléter la demande de rapport votée en commission des finances lors de la première lecture. Ce rapport pourrait ainsi également détailler quels déciles de revenus bénéficieront le plus de la réduction d’impôt établie dans l’article 5 de la présente loi. Cela permettra de montrer l’injustice d’une telle réduction d’impôt. Par définition, puisqu’il ne s’a… (extrait)