Amendement n° I-CF109 de Mme Lise Magnier sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l'environnement bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par … (extrait)

L'exposé des motifs

Les collectivités territoriales sont confrontées au défi majeur que constitue le renouvellement et le verdissement de leur parc automobile. En 2019, le parc automobile des collectivités territoriales représente 150 000 véhicules dont 74% de véhicules diesel et 18% de véhicules essence. L’âge moyen de ces véhicules est de 9 ans. Seulement 8% des véhicules sont électriques ou hybrides. Il est donc c… (extrait)