Amendement n° I-CF118 de M. Damien Abad à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact que génère la suppression de la taxe d’habitation sur l’évolution des taux des autres impôts locaux. »

L'exposé des motifs

L’article 5 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales. Cet amendement vise à demander un rapport sur l’impact qu’aura la suppression de la taxe d’habitation sur l’évolution des taux des autres impôts locaux. Même si le Gouvernement a décidé de geler pour 2020 les taux d’imposition votés par les collect… (extrait)