Amendement n° I-CF119 de M. Damien Abad à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les départements de la perte de recettes dû à la réforme de la taxe d’habitation. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. »

L'exposé des motifs

L’article 5 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales. Cet amendement vise à demander un rapport sur les potentielles pertes sèches des départements dus à la réforme de la taxe d’habitation. Pour rappel, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent la t… (extrait)