Amendement n° I-CF152 de Mme Lise Magnier à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,8 % » le taux : « 1,8 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement soutient la mesure de baisse de taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE), afin de rendre aux entreprises les baisses de ressources affectées aux CCI sous forme de baisse de fiscalité. Il est ainsi proposé de porter le taux actuellement de 2,4 % à 1,8 % en 2020. Toutefois, afin de ne pas déséquilibrer le réseau des CCI déjà fortement mis à contribut… (extrait)