Tombé.
I. - À l’alinéa 21, après les mots : « 265 octies A », insérer les mots : « , 265 octies AA ». II. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 265 octies AA. - Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relati… (extrait)
L’article 16 du présent projet de loi vise à supprimer les tarifs spécifiques appliqués au gazole non routier (GNR) et prévoit des exemptions pour le domaine agricole, le transport de marchandises ferroviaire et fluviale, la manutention portuaire ainsi que les industries extractives fortement exposées à la concurrence internationale. Le présent amendement vise à ajouter à cette liste d’exemption l… (extrait)