I. - Substituer au tableau de l’alinéa 45 le tableau suivant Collectivités concernéesInstallations de traitement de déchets non dangereux concernés2020-2030A partir de 2031Guadeloupe, La Réunion et la MartiniqueToutesGel du taux de TGAP de 2020 à 2030Taux national de l'année en cours - 25%GuyaneInstallations de stockage accessibles par voie terrestre10 euros par tonne- 60%Installations de stockage non accessibles par voie terrestre3 euros par tonneInstallations de traitement thermique- 60%Mayott… (extrait)
Le barème de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) a été défini dans le cadre de la Loi de finances rectificatives pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016. Elle intègre une trajectoire de TGAP jusqu’en 2025 traduisant la volonté du législateur de donner de la visibilité aux acteurs de la gestion des déchets, industriels et collectivités territoriales. Le gouvernement entend renfo… (extrait)