Amendement n° I-CF239 de M. Michel Castellani à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Dans la collectivité de Corse, les logements locatifs sociaux construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ; » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « et 2° les mots : « , 2° et 3° » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi… (extrait)

L'exposé des motifs

La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent (+68 % contre +36 %), et le coût du foncier quatre fois plus vite (+138 % contre +64 %). Pour répondre à cette aggravation des inégalités et de l’exclusion sociale, l’Assembl… (extrait)