Amendement n° I-CF252 de Mme Lise Magnier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 787 B du code général des impôts est complété par un j ainsi rédigé : « j) Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : « 1° Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conserva… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de favoriser la croissance des entreprises familiales, cet amendement propose d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit la transmission d’entreprise au sein du cadre familial en cas d’une conversation des titres sur une durée de 15 ans. En cas de non-respect de cette durée de détention, les droits de mutation sont acquittés prorata temporis de la durée de conservation.