Amendement n° I-CF273 de Mme Patricia Lemoine à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 159.

L'exposé des motifs

Le Projet de loi de Finances pour 2020 ne prévoit pas d’appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la taxe d’habitation pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. La revalorisation forfaitaire correspond, selon l’article 1518 bis du code général des impôts, à l’inflation constatée sur une année et devrait donc s’appliquer de droi… (extrait)