Amendement n° I-CF274 de Mme Patricia Lemoine à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 164. I. - En conséquence, supprimer l’alinéa 179.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisation de taux d’imposition de la taxe d’habitation en cours au 1er janvier 2020 sont suspendus et que ceux qui auraient pu prendre effet au cours de cette même année ne sont pas mis en oeuvre. Liés à l’évolution des périmètres intercommunaux, ces dispositifs permettent d’opérer une conver… (extrait)