Amendement n° I-CF277 de Mme Patricia Lemoine à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7.6 L’année 2020 est consacrée à simuler les effets de la réforme introduite du 1. au 6. du présent article et à en modifier éventuellement les dispositions. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de prévoir une clause de revoyure dans la loi de finances pour 2020. En effet, la suppression de la taxe d’habitation a une portée historique car elle a vocation à introduire plus de lisibilité dans l’impôt pour le contribuable et plus de cohérence concernant l’architecture globale de la fiscalité locale. Afin de procéder au mieux à la mise en œuvre de cette réform… (extrait)