Amendement n° I-CF280 de Mme Véronique Louwagie à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « ii) Après les mots : « d’énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. - Compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : « Nature de la dépenseMontant (5° à 8° déciles)Montant (9° et 10° déciles)Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. - Compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes : « Nature de la dépenseMontant (5° à 8° déciles)Montant… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). On rappellera qu’il s’agit de ménages disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18 960 € et 27 706 € pour une personne seule, hors Île-de-France. Or, il est objectivement démontré que ces équipements ont vocation à remplacer l… (extrait)