Amendement n° I-CF282 de Mme Cendra Motin à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Le produit de cette amende est affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affecter le produit de l’amende remplaçant la contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, afin de maintenir le financement de celui-ci. Dans sa rédaction actuelle, l’article supprime la contribution et son affectation à l’Institut national de préve… (extrait)