Amendement n° I-CF283 de Mme Cendra Motin à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Cette amende est contrôlée et recouvrée dans des conditions fixées par un décret publié au plus tard le 1er juillet 2020. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer du contrôle et du recouvrement effectif de l’amende instituée pour remplacer la contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires. Dans le cadre d’une politique ambitieuse de promotion d’une alimentation saine et variée, notamment grâce au nutri-score, il est nécessaire de s’assurer que les messages publicita… (extrait)