Amendement n° I-CF291 de Mme Valérie Beauvais à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

La baisse annoncée de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) va générer un manque à gagner considérable dans le budget des chambres d’agriculture, venant à l’encontre des objectifs et des ambitions du Gouvernement sur l’agriculture et la forêt. En effet, le rôle des chambres consulaires est essentiel, dans l’accompagnement des agriculteurs et les forestiers et ce pour les… (extrait)