Amendement n° I-CF293 de M. Charles de Courson à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement visant à supprimer le prélèvement dit « France Télécom » sur les ressources affectées aux CCI présente plusieurs intérêts : il est sans impact sur l’évolution du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie et par conséquent sur le niveau de la fiscalité pour les entreprises qui baissera bien l’an prochain ; il met fin à un dispositif qui n’a plus de justifica… (extrait)