Non soutenu.
Supprimer l’alinéa 48.
La recherche d’une équite de redistribution au travers d’un décret national sera très difficile, engendrant au niveau régional un climat peu propice à la poursuite d’une construction sereine des services mutualisés. De plus, comment un décret national prendra t-il en compte le spécificités des territoires. Il convient donc de supprimer ces dispositions.