Amendement n° I-CF312 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux neuvième et douzième alinéas de l’article 73 du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de quatre » sont supprimés. II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’appliquer l’épargne de précaution aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) dont les associés représentent le quart des agriculteurs professionnels. La loi de finances pour 2019 a plafonné la multiplication des montants de déduction à quatre associés. Or les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) bénéficient du principe de transpa… (extrait)