Rejeté.
« Au titre II du livre II du code de l’environnement, il est créé un article L225-3 ainsi rédigé : »1° - Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport aérien de marchandises, ayant au moins son origine ou sa destination sur le territoire national, commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le… (extrait)
Le transport aérien s’est inscrit de longue date dans une volonté de réduire ses émissions de polluants atmosphériques et de CO2, ainsi que ses nuisances sonores. Les politiques Gouvernementales qui se sont succédées dans le domaine de la Mobilité, ont toujours visé deux défis majeurs : • La réduction des émissions de Gaz à effet de serre, • La maitrise des investissements dans la Mobilité et leur… (extrait)