Rejeté.
I. - L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au I : 1° Au 2. : a) Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Soit de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique de niveau « BBC rénovation » ou assimilée du logement, réalisés dans un délai inférieur à douze mois en maison individuelle et à trente-six mois en copropriété ; ». b) La première phrase du dernier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de d… (extrait)
La Loi de Transition du 17 août 2015 (Loi n° 2015-992) entérine un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050. Pour s’assurer de l’atteinte de cet objectif, l’État doit faciliter les méthodes de rénovation permettant d’aboutir à la performance globale du bâtiment, c’est-à-dire construites sur une vision d’ensemble des travaux avant de … (extrait)