Amendement n° I-CF368 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19° ter La cinquantième-et-unième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. - Au I du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : « ,dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déplafonner les taxes fiscales affectées (TFA) au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage (CETIM), à l’Institut de la soudure (IS), au Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) et au Centre technique des industries aéraulique et thermique (CETIAT). Cet amendement fait suite au rapport Cattelot-Granjean-Tolo, remis au Premier minist… (extrait)