Amendement n° I-CF370 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis La quarante-neuvième ligne est supprimée. » II. - Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. - l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : « A.- Au deuxième alinéa du I du H. supprimer les mots : « ,dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ». » III. - La perte de recettes pour l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déplafonner la taxe affectée (TFA) au Centre technique des industries de la fonderie (CTIF). Cet amendement fait suite au rapport que j’ai remis au Premier ministre avec Monsieur Grandjean et Monsieur Tolo portant notamment sur l’organisation, les missions et financements des CTI et CPDE. Le rapport a abordé spécifiquement la question du plafonnement des CTI-CPDE et conclut q… (extrait)