Rejeté.
I. - Au premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie » sont insérés les mots : « , et les dépenses de services de l’informatique en nuage tel que défini au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, et les dépenses de logiciels en tant que services, ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du 1 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus … (extrait)
L’évolution du marché des équipements numériques permet aux collectivités territoriales d’adapter leurs commandes au plus près de leurs usages. Grâce à la multiplication de services en cloud, l’enjeu n’est donc plus d’investir dans l’appropriation d’un logiciel mais dans son utilisation et sa consommation. Dès lors que le numérique peut être un facteur d’économies à long terme pour les collectivit… (extrait)