I. - Remplacer l’alinéa 8 par les trois alinéas suivants : « e) À la quarante-troisième ligne, les quatrième à huitième colonnes sont ainsi rédigées : « 8.215.62125.73 » « e bis) La quarante-quatrième ligne [indice 31 bis] est supprimée. » II. - Remplacer l’alinéa 10 par les trois alinéas suivants : « g) À la quarante-huitième ligne, les quatrième à huitième colonnes sont ainsi rédigées : « 8.215.62125.73 ». « g bis) La quarante-neuvième [avant indice 33 bis] et cinquantième lignes [indice 33 bi… (extrait)
La loi de finances pour 2018 a supprimé l’exemption de TICPE du Butane/Propane utilisé comme combustible. L’objectif de la mesure était de fixer, comme pour les autres énergies, un tarif basé sur la Contribution Climat Énergie mais avec une application progressive sur 5 ans pour lisser l’effet pour les consommateurs et pour atteindre le taux plein de la CCE en 2022. Toutefois, la valeur 2022 (qui … (extrait)