Amendement n° I-CF404 de M. Charles de Courson sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : « 2° bis Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG21 bisHectolitre-2,12,42,73,0 »

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est de prévoir une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »). L’amendement prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes pour le F30 (indice 21 ter) et de lui appliquer un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. En dotant le F30 d’un… (extrait)