Amendement n° I-CF405 de M. Charles de Courson sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : « 2° bis Après la trente-quatrième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG21 bisHectolitre-13,3816,1418,8921,65 »

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F10 »). L’amendement prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes dédiées au F10 (indice 21 bis), et de lui appliquer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques diminué de 5cts €/L. par rappor… (extrait)