Amendement n° I-CF406 de M. François Pupponi à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 46 à 53.

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend supprimer les modifications du financement des chambres prévues auxdits alinéas. En prévoyant une diminution des ressources propres que les Chambres d’agriculture tirent de la TATFNB, le présent amendement porte un coup d’arrêt au plan stratégique pour l’agriculture en Corse.