Retiré.
I. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « imposition », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de santé visés à l’article L. 6111-1 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas déjà des exonérations prévues au 5 de l’article 206 du présent code » et après le mot : « libérale » sont insérés les mots : « sanitaire et hospitalière » ; b) À la première phrase du quatri… (extrait)
Cet amendement vise à intégrer au sein du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (CIIC) les établissements de santé privés, de statut commercial, par exemple les cliniques. Ces dernières sont des entreprises commerciales assurant des missions sanitaires et de santé publique au service de la population, et, compte tenu de leur petite taille et de leurs faible… (extrait)