Amendement n° I-CF409 de M. François Pupponi sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le a bis du 1° du I de l’article 244 quater E du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a ter. les locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse ; ».

L'exposé des motifs

En Corse, l’offre para-hôtelière représente selon les chiffres de l’INSEE jusqu’à 75 % de l’offre Corse. Cette réalité n’offre que peu de retombées sur le plan économique et pratiquement aucune sur le plan social (travail clandestin et précaire impossible à contrôler vu la législation actuelle et le nombre astronomique de l’offre, pertes de recettes fiscales pour l’État et les collectivités territ… (extrait)