Rejeté.
I. - Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est créé un article 209-0 C ainsi rédigé : « Article 209-0 C. - I - Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73. ». « II. - Si à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’e… (extrait)
La loi de finances 2019 a instauré un nouveau Dispositif d’Epargne de Précaution (DEP) en remplacement de la Dotation Pour Aléa (DPA) et de la Dotation pour Investissement (DPI). Les viticulteurs ont désormais besoin de temps pour s’approprier ce nouveau mécanisme. Pour autant, ce dispositif reste réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles se… (extrait)